Loi 19/2020, du 23 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, sur la sécurité publique et de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, afin de prévoir des mesures obligatoires pour protéger la santé publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Qualification de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Qualification de la Loi
L'article 1 et les paragraphes 2 à 5 de l'article 2 de la présente Loi ont le caractère de loi qualifiée. Les autres dispositions ont le caractère de loi ordinaire.
Disposition finale deuxième de la Loi 19/2020, du 23 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, sur la sécurité publique et de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, afin de prévoir des mesures obligatoires pour protéger la santé publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2020/df-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.