Loi 19/2020, du 23 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, sur la sécurité publique et de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, afin de prévoir des mesures obligatoires pour protéger la santé publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Modification de la Loi 8/2005, du 21 février, des agents de circulation communaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modification de la Loi 8/2005, du 21 février, des agents de circulation communaux
La lettre
h) de l'article 11 de la Loi 8/2005, du 21 février, des agents de circulation communaux, est modifiée et rédigée comme suit : « Article 11. Fonctions Il incombe aux agents de circulation communaux, dans leur domaine d'intervention, les fonctions et compétences suivantes : […]
h) Dresser des procès-verbaux ou des constats d'infraction ou de dénonciation dans le domaine de leurs compétences, pour autant que cette faculté leur ait été confiée, et indiquer le montant pécuniaire de la sanction proposée conformément à la réglementation légale applicable. Dans les circonstances exceptionnelles prévues à l'article 58 de la Loi générale de santé et à la demande du Gouvernement, les autorités communales peuvent habiliter les agents de circulation à effectuer des inspections et à constater des infractions afin de les transmettre au ministère chargé de la santé pour qu'il instruise les dossiers correspondants. […]. »
Disposition finale première de la Loi 19/2020, du 23 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, sur la sécurité publique et de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, afin de prévoir des mesures obligatoires pour protéger la santé publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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