Article 4

Article 4.

Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, est modifié comme suit : «

2. Les informations traitées conformément à la présente Loi sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire pour atteindre les finalités des accords ou conventions internationaux applicables. En tout état de cause, les institutions financières doivent :

a) conserver la documentation que l'institution obtient ou crée pour se conformer à la présente Loi ainsi que les autocertifications, les pièces justificatives et les registres des actions réalisées et toute preuve liée à la procédure de diligence raisonnable ; et

b) conserver ces documents pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la fin de la période au cours de laquelle l'institution doit communiquer les informations conformément aux dispositions de la présente Loi. »