Article 14

Article 14.

La Section VIII.C.1.a) de l'Annexe I de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, est modifiée et rédigée comme suit : «

1. On entend par « compte financier » un compte ouvert auprès d'une institution financière, qui comprend le compte de dépôt, le compte conservateur et :

a) Dans le cas d'une entité d'investissement, toute participation au capital ou à la dette de l'institution financière. Toutefois, la notion de « compte financier » n'inclut aucune participation au capital ou à la dette d'une entité qui est une entité d'investissement du seul fait (i) qu'elle fournit des conseils financiers à un client et agit au nom de ce client, ou (ii) qu'elle gère des portefeuilles d'un client et agit au nom de ce client, dans le but d'investir, de gérer ou d'administrer des actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une institution financière autre que l'entité considérée. »