Loi qualifiée 19/2017, du 20 octobre, portant modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5. Modification de l'article 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Modification de l'article 10
L'article 10 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communes, du 4 novembre 1993, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 10 En complément des produits des communes, et indépendamment des dispositions de la Loi qualifiée de transferts aux communes, les communes participent au produit de l'impôt grevant la détention de véhicules, recouvré par le Gouvernement, conformément à la Loi qui le régit. »
Art. 5 de la Loi qualifiée 19/2017, du 20 octobre, portant modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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