Disposition transitoire première. Régime transitoire pour les États avec lesquels l'échange automatique d'informations est applicable depuis le 1er janvier 2017

Disposition transitoire unique. Régime transitoire pour les États avec lesquels l'échange automatique d'informations est applicable depuis le 1er janvier 2017

1. La présente disposition transitoire est applicable aux États ou juridictions avec lesquels l'échange automatique d'informations est applicable depuis le 1er janvier 2017, à savoir les vingt-huit États membres de l'Union européenne, Gibraltar et les autres États inclus dans la liste des États avec lesquels des informations seront échangées automatiquement dans le cadre du MCAA avec effet au 1er janvier 2017, approuvés par le Conseil général.

2. Aux fins de la présente disposition transitoire, les mentions faites aux sections III.C.6, III.D, V.A, V.B, V.E.1 et 2, VIII.B.8.b, VIII.B.9.a et d, VIII.C.9.a, VIII.C.10, VIII.C.14 et VIII.C.15 aux dates du 31 décembre 2017, du 1er janvier 2018, du 31 décembre 2018 et du 31 décembre 2019 doivent s'entendre comme faites au 31 décembre 2016, au 1er janvier 2017, au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, respectivement.

3. L'examen des comptes préexistants dont le titulaire, ou la personne qui exerce le contrôle de l'ENF passive titulaire, est résident fiscal dans l'un des États visés au paragraphe 1 de la présente disposition est effectué dans les délais suivants :

a) Comptes préexistants de valeur élevée dont le titulaire est une personne physique : jusqu'au 31 décembre 2017 ;

b) Comptes préexistants de faible valeur dont le titulaire est une personne physique : jusqu'au 31 décembre 2018 ;

c) Comptes préexistants dont le titulaire est une entité : jusqu'au 31 décembre 2018.

4. La première communication automatique d'informations visée à l'article 6 de la présente Loi, relative aux comptes préexistants dont le titulaire, ou la personne qui exerce le contrôle de l'ENF passive titulaire, est résident fiscal dans l'un des États visés au paragraphe 1 de la présente disposition, est effectuée après l'expiration des délais maximaux d'examen établis à l'alinéa précédent, dans les délais suivants :

a) Comptes préexistants de valeur élevée dont le titulaire est une personne physique : jusqu'au 30 juin 2018 ;

b) Comptes préexistants de faible valeur dont le titulaire est une personne physique : jusqu'au 30 juin 2019 ;

c) Comptes préexistants dont le titulaire est une entité : jusqu'au 30 juin 2019.