Disposition abrogatoire première. Abrogation de la Loi 11/2005 , du 13 juin, et régime transitoire

Disposition abrogatoire unique. Abrogation de la Loi 11/2005 , du 13 juin, et régime transitoire

1. Est abrogée la Loi 11/2005 , du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec le régime transitoire suivant :

a) Les obligations des agents payeurs régies par la Loi 11/2005 , relatives aux revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués jusqu'au 31 décembre 2016, continueront d'être applicables en 2017 dans les délais établis par voie réglementaire ;

b) L'obligation de transfert de la Principauté d'Andorre aux États membres de l'Union européenne régie par la disposition additionnelle première de la Loi 11/2015 , relative aux revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués jusqu'au 31 décembre 2016, continuera d'être applicable en 2017 ;

c) L'échange d'informations sur demande préalable régi par le chapitre cinquième de la Loi 11/2005 est applicable aux demandes portant sur les comportements définis à son article 12 antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente Loi.

2. Le devoir de secret établi à l'article 11 de la Loi 11/2005 est maintenu après la présente abrogation normative.