Disposition finale deuxième. Entrée en vigueur

Disposition finale deuxième. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2017. L'échange de renseignements sur demande préalable régi par l'article 7 de la présente Loi, en application de la Loi 10/2017 , du 25 mai, relative à l'échange de renseignements sur demande préalable et à l'échange spontané de renseignements en matière fiscale, est régi par le régime temporel établi par la disposition finale deuxième. Les échanges de renseignements sur demande préalable effectués en application de la Loi 3/2009 , du 7 septembre, relative à l'échange de renseignements en matière fiscale sur demande préalable sont régis par le régime temporel établi par sa disposition finale deuxième. Les renseignements échangés de manière automatique avec d'autres États en application des dispositions de la présente Loi ne peuvent pas fonder des demandes de renseignements relatives à des périodes d'imposition ayant commencé avant le 1er janvier 2017 ou, en l'absence de période d'imposition, à des obligations fiscales nées avant cette date.