Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. D éfinitions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. D éfinitions
Les dispositions de la présente Loi s'interprètent conformément aux définitions figurant à la section VIII de l'annexe I. L'annexe I et l'annexe II font partie intégrante de la présente Loi et établissent les normes de déclaration et de diligence raisonnable concernant les informations relatives aux comptes financiers applicables aux institutions financières andorranes.
Art. 2 de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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