Article 1. Objet et champ d'application

Article 1. Objet et champ d'application

La présente Loi régit l'échange automatique d'informations en matière fiscale entre la Principauté d'Andorre et d'autres États dans le cadre des accords et conventions internationaux suivants :

a) Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus (produits) de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signé le 12 février 2016, et le Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatif à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, signé le 13 octobre 2025, qui le modifie.

b) Autres conventions ou accords internationaux établissant un échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre d'autres États et la Principauté d'Andorre en application de la norme commune de l'OCDE en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les informations relatives aux comptes financiers, ainsi que l'addendum à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé le 14 novembre 2024.