Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Annexe 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Annexe VII.

Liste des États avec lesquels l'échange automatique d'informations est effectué à partir de 2027, relatives à 2026, avec l'application de la norme commune de l'OCDE en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les informations relatives aux comptes financiers État Date d'entrée en vigueur

1. Géorgie 1-1-2026

2. Jamaïque 1-1-2026

3. Kenya 1-1-2026

4. Thaïlande 1-1-2026

5. Tunisie 1-1-2026

6. Mongolie 1-1-2026

7. Paraguay 1-1-2026

8. Moldavie 1-1-2026

9. Ukraine 1-1-2026

10. Arménie 1-1-2026

11. Aruba 1-1-2026

12. Nouvelle-Calédonie 1-1-2026

En vigueur depuis le 01/01/2026 · applicable depuis le 01/01/2026 · ajout · Loi 26/2025, du 11 décembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de… (BOPA 2026-01-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Annexe 7 de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2016/annex-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.