Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Annexe 6. Liste des États avec lesquels l'échange automatique d'informations est effectué à partir de 2023, relatives à 2022, avec l'application de la norme commune de l'OCDE en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les informations relatives aux comptes financiers

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Annexe VI. Liste des États avec lesquels l'échange automatique d'informations est effectué à partir de 2023, relatives à 2022, avec l'application de la norme commune de l'OCDE en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les informations relatives aux comptes financiers

État | Date d'entrée en vigueur

1. Hong Kong, région administrative spéciale de la République populaire de Chine | 01.01.2023

2. Macao, région administrative spéciale de la République populaire de Chine | 01.01.2023

3. Maldives | 01.01.2023

4. Maroc | 01.01.2023

5. Équateur | 01.01.2023

6. Pérou | 01.01.2023

7. Samoa | 01.01.2023

En vigueur depuis le 09/02/2023 · ajout · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia El text de la llei modificadora presenta l’annex en forma de taula (Estat / Data d’entrada en vigor). S’ha marcat la separació entre columnes amb «|».

Comment le citer

Annexe 6 de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2016/annex-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.