Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire troisième. Modalitats i indicacions sobre la comptabilitat dels partits polítics

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Tercera. Modalitats i indicacions sobre la comptabilitat dels partits polítics

El Tribunal de Comptes aprovarà, en el termini de sis mesos a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, els models, criteris i indicacions sobre la comptabilitat dels partits polítics que preveu l’article 34.

En vigueur depuis le 05/10/2017 jusqu'au 12/01/2023 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral (BOPA 2014-10-15) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2017-10-04 (BOPA); consolida fins a la Llei 4/2017; no consta derogada.

Abrogé à partir du 12/01/2023

Source : Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral (BOPA 2023-01-11)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 05/10/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2014/dt-3?data=2017-10-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.