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Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria única

( Llei 4/2017 ) En referencia a la subvenció de representació regulada en l’article 3 de la present Llei, aquesta començarà a funcionar a partir de l’1 de gener del 2018 i es prendrà com a referència per calcular l’import de la subvenció els resultats de les eleccions generals de l’1 de març de 2015 i les eleccions comunals del 13 de desembre de 2015 a excepció de que hagin concorregut noves eleccions abans d’aquella data; en aquest cas s’agafaria com a referència els resultats de les noves eleccions.

En vigueur depuis le 05/10/2017 jusqu'au 12/01/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur… (BOPA 2017-10-04) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 12/01/2023

Source : Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral (BOPA 2023-01-11)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 05/10/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2014/dt-1?data=2017-10-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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