Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale deuxième. Textos consolidats ( Llei 4/2017 )
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 05/10/2017: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició final segona. Textos consolidats ( Llei 4/2017 )
S’encomana al Govern que en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra els textos consolidats de la Llei 19/2014 , del 18 de setembre, qualificada de partits polítics i finançament electoral, i de la Llei del Tribunal de Comptes, del 13 d’octubre del 2000, que incloguin les modificacions introduïdes fins al moment en aquestes dues lleis.
Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2014/df-2?data=2017-04-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.