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Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

Denominació La denominació d’un partit polític no pot:

a) Coincidir amb la d’un altre registrat prèviament ni ser tan similar que indueixi a confusió.

b) Incloure expressions contràries a les lleis o a l’honor i als altres drets de les persones.

c) Reproduir la d’un altre dissolt judicialment.

En vigueur depuis le 16/10/2014 jusqu'au 05/10/2017 · texte original · Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral (BOPA 2014-10-15) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 05/10/2017

Article 5. Denominació

La denominació d’un partit polític no pot:

a) Coincidir amb la d’un altre registrat prèviament ni ser tan similar que indueixi a confusió.

b) Incloure expressions contràries a les lleis o a l’honor i als altres drets de les persones.

c) Reproduir la d’un altre dissolt judicialment.

Source : Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur… (BOPA 2017-10-04)

Comment le citer

Art. 5 de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 16/10/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2014/art-5?data=2014-10-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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