Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 29. Rendiments patrimonials

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 29. Rendiments patrimonials

Els partits tenen capacitat per administrar el patrimoni propi. Els rendiments obtinguts constituiran en tot cas ingressos del partit. Les transmissions patrimonials en què intervingui el partit han de ser consignades específicament en la comptabilitat del partit, amb identificació dels béns objecte de transmissió i de totes les persones intervinents.

En vigueur depuis le 05/10/2017 jusqu'au 12/01/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur… (BOPA 2017-10-04) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 12/01/2023

Source : Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral (BOPA 2023-01-11)

Comment le citer

Art. 29 de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 05/10/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2014/art-29?data=2017-10-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.