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Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 16. Garanties

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16. Garanties

1. Els estatuts preveuran el règim sancionador i disciplinari dels membres del partit, que inclourà les infraccions i les seves corresponents sancions, que seran raonables i proporcionades.

2. La suspensió de militància, l’expulsió i qualsevol altra sanció que impliqui privació de drets dels membres només es podrà prendre com a resultat d’un procés contradictori on l’afectat hagi pogut ser escoltat.

3. Sense perjudici dels recursos legals que pugui interposar, el membre del partit que hagi estat sancionat podrà recórrer a un òrgan intern del partit, amb facultats per revisar la sanció.

En vigueur depuis le 05/10/2017 jusqu'au 12/01/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur… (BOPA 2017-10-04) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 12/01/2023

Source : Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral (BOPA 2023-01-11)

Comment le citer

Art. 16 de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 05/10/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2014/art-16?data=2017-10-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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