Loi qualifiée 19/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Modification de l'article 133 L'article 133 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 133 Jusqu'au moment de l'ouverture des audiences du jugement oral, à la demande des parties, des témoins peuvent être proposés et des documents, rapports et certificats peuvent être versés à la cause, pour autant qu'ils n'aient pas pu être proposés antérieurement ou qu'ils correspondent à des éléments ou circonstances survenus postérieurement à la date de clôture de l'instruction. »
Art. 7 de la Loi qualifiée 19/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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