Article 6

Article 6.

Modification de l'article 132 L'article 132 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 132 Une fois la cause qualifiée par le procureur, elle est transmise aux parties afin que, dans un délai de quinze jours, l'accusation particulière et la partie civile, le cas échéant, formulent leur mémoire de qualification. Le défaut de présentation dans ledit délai emporte désistement de l'action pénale et de l'action civile dans le procès pénal, avec perte de la qualité de partie. À l'expiration dudit délai et une fois la qualification provisoire de l'accusation particulière et de la partie civile transmise, les défenseurs des inculpés et les tiers civilement responsables doivent formuler le mémoire de qualification correspondant dans un délai de trente jours, accompagné des copies correspondantes pour le Ministère public et les autres parties. Les mémoires de qualification doivent mentionner :

1. Les faits considérés comme établis.

2. Leur qualification juridique.

3. Les personnes considérées comme pénalement responsables, leur degré de participation et les circonstances exonératoires ou modificatives de la responsabilité pénale qui les concernent.

4. L'acquittement ou la peine requis, sauf dans le cas de la partie civile ou du civilement responsable.

5. Les personnes considérées comme civilement responsables du délit et la proportion interne de responsabilité de chacune d'elles.

6. Les demandes civiles formulées.

7. Les preuves requises. »