Loi qualifiée 19/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Modification du paragraphe 2 de l'article 128 Le paragraphe 2 de l'article 128 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : «
2. Lorsque, le fait criminel ayant été établi, il n'apparaît pas d'indices suffisants pour en déterminer les auteurs ou les complices. »
Art. 5 de la Loi qualifiée 19/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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