Loi qualifiée 19/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Modification du paragraphe
a) de l'article 123 Le paragraphe
a) de l'article 123 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : «
a) l'accomplissement d'actes d'instruction qui : - n'ont pas pu être proposés pendant la phase d'instruction ; - ont été rejetés à tort alors qu'ils avaient été proposés pendant la phase d'instruction ; - ont été admis et n'ont pas été accomplis pour des causes non imputables au demandeur. »
Art. 4 de la Loi qualifiée 19/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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