Article 13

Article 13.

Modification de l'article 224 L'article 224 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 224 La semi-liberté permet aux personnes détenues et aux personnes condamnées à l'assignation à résidence avec ou sans surveillance électronique, hors du Centre pénitentiaire ou du domicile et sans surveillance continue pendant la journée, de travailler soit en tant que salariées, soit pour leur propre compte, de suivre un traitement médical ou des cours d'études ou bien, avec leur accord, d'effectuer des travaux d'intérêt général, avec l'obligation de réintégrer le Centre pénitentiaire ou leur domicile après le travail ou l'activité, si le tribunal en décide ainsi. L'adoption de mesures de surveillance électronique requiert le consentement préalable de la personne intéressée. Les dépenses téléphoniques ou d'une autre nature ainsi générées sont à la charge de la personne condamnée, sauf si elle ne dispose pas de ressources économiques suffisantes. »