Article 14

Article 14.

Modification de l'article 230 L'article 230 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 230 La personne condamnée qui, en période d'exécution du jugement, a purgé au moins les deux tiers de la peine d'emprisonnement ferme, après application, le cas échéant, des bénéfices de l'article 209, peut demander à bénéficier du régime de semi-liberté avec ou sans surveillance électronique, pour un délai égal à la durée de la peine qu'il lui reste à purger, indépendamment des dispositions de l'article 229. Le présent article s'applique également aux personnes dont la peine d'emprisonnement ferme a été remplacée par celle d'assignation à résidence avec ou sans surveillance électronique conformément à l'article 210. Lorsque la semi-liberté a été accordée par le tribunal en application du présent article ou de l'article 229, et que la moitié du délai prévu pour la semi-liberté s'est écoulée, le tribunal, d'office ou à la demande du détenu, peut lui accorder la libération conditionnelle pour un délai égal à la durée de la peine qu'il lui reste à purger.

Les tribunaux peuvent également accorder la libération conditionnelle à la personne condamnée, qu'elle ait été expulsée ou non, lorsqu'elle a purgé les cinq sixièmes de la peine d'emprisonnement ferme prononcée dans le jugement, ou du reliquat résultant de l'application du bénéfice prévu à l'article 209, et indépendamment du fait que la peine d'emprisonnement ait été remplacée ou non par celle d'assignation à résidence prévue à l'article 210. Ce bénéfice est également applicable aux peines d'arrêt. »