Article 12

Article 12.

Modification de l'article 209 L'article 209 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 209

1. S'agissant de peines privatives de liberté supérieures à un mois exécutées en Andorre, le tribunal peut, d'office ou sur proposition du directeur du Centre pénitentiaire, après avis préalable du Ministère public, accorder une réduction de peine pour bonne conduite et collaboration du détenu aux activités du Centre. Cette réduction ne peut être supérieure à 2,5 jours par mois d'emprisonnement ferme ou d'arrêt exécuté en établissement pénitentiaire, calculés sur la peine ferme prononcée.

2. Les tribunaux peuvent retirer totalement ou partiellement, d'office ou à la demande du directeur du Centre pénitentiaire ou du Ministère public, la réduction accordée en cas d'infraction ultérieure du condamné aux règles pénitentiaires, ou en cas de mauvaise conduite.

3. Les décisions rendues en cette matière ne sont susceptibles d'aucun recours. »