Loi qualifiée 19/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Modification de l'article 200 L'article 200 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 200 Une fois le recours formé, le tribunal ayant rendu la décision attaquée transmet l'intégralité du dossier au tribunal compétent, remet une copie du recours au Ministère public et aux autres parties, et les cite à comparaître devant le tribunal compétent dans un délai de quinze jours. Dans le délai de la citation, le Ministère public et les autres parties peuvent s'opposer au recours et aux preuves sollicitées devant ledit tribunal compétent. »
Art. 11 de la Loi qualifiée 19/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 16/2008, du 3 octobre, portant modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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