Article 10

Article 10.

Modification de l'article 198 L'article 198 du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 198 Le recours en appel a un effet suspensif à l'égard de l'objet dudit recours. Néanmoins, la personne condamnée demeure dans la même situation quant à la détention provisoire ou aux conditions affectant sa liberté provisoire, ou en ce qui concerne les mesures de sûreté réelles ou de garantie de la responsabilité civile, et le tribunal compétent pour connaître du recours peut à tout moment modifier cette situation, d'office ou à la demande d'une partie, et peut également adopter les mesures provisoires appropriées pour garantir l'exécution des obligations civiles susceptibles d'en découler, et accorder des provisions à la victime conformément aux dispositions de l'article 118. Lorsqu'une même cause comporte plusieurs condamnés pénalement, le recours de l'un n'affecte pas la situation des autres, lesquels ne sont pas considérés comme partie intimée. »