Loi 19/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final. Entrada en vigor

Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra i és d’aplicació als exercicis que s’iniciïn a partir de l’1 de gener del 2012.

En vigueur depuis le 29/12/2011 · texte original · Loi 19/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des… (BOPA 2011-12-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 19/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques, dans sa rédaction en vigueur au 29/12/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2011/df-1?data=2011-12-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.