Loi 19/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Es deroga la disposició final quarta de la Llei 96/2010 , del 29 de desembre, de l’impost sobre la renda de les activitats econòmiques, que queda sense efecte.

En vigueur depuis le 29/12/2011 · texte original · Loi 19/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des… (BOPA 2011-12-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Loi 19/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques, dans sa rédaction en vigueur au 29/12/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2011/art-9?data=2011-12-29

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