Loi 19/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

L'article 11 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques, est modifié et rédigé comme suit : « Article 11 Détermination de la base d'imposition

1. La base d'imposition est déterminée selon la méthode du régime du réel (détermination directe), selon le système du régime forfaitaire (détermination objective) et, à titre subsidiaire, selon la méthode de détermination indirecte, conformément aux dispositions, dans ce dernier cas, de l'article 29 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996.

2. Selon la méthode du régime du réel (détermination directe), la base d'imposition est calculée conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente Loi.

3. Selon le système du régime forfaitaire (détermination objective), la base d'imposition est calculée en appliquant les règles établies à l'article 13 de la présente Loi. »

En vigueur depuis le 29/12/2011 · texte original · Loi 19/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des… (BOPA 2011-12-28) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 21/2014 («Totes les remissions a la Llei de bases de l’ordenament tributari, aprovada el 19 de desembre de 1996, contingudes en les Lleis particulars de cada tribut, s’en…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: L’antic art. 29 (estimació indirecta) correspon al nou art. 43 (sistema d’estimació indirecta) de la Llei 21/2014. Remissió continguda en la llei de l’IRAE.

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 19/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2011/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.