Article 1

Article 1.
L'article 5 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques, est modifié et rédigé comme suit : « Article 5 Activités économiques
1. Sont des activités économiques celles qui impliquent l'organisation pour compte propre de facteurs de production matériels et humains ou de l'un de ces facteurs de production, dans le but d'intervenir dans la production ou la distribution de biens ou dans la prestation de services.
2. L'activité de bail (location) de biens immeubles n'est considérée comme une activité économique que lorsque les revenus bruts des loyers dépassent le montant de 40.000 euros par an pour l'ensemble des immeubles loués par le contribuable.
3. L'activité d'achat-vente d'immeubles en nom propre n'est considérée comme une activité économique qu'à partir du moment où plus de cinq transmissions (cessions) de biens immeubles sont effectuées au cours de la période d'imposition.
4. Sont également considérées comme des activités économiques les rémunérations perçues par les personnes physiques en qualité d'administrateurs ou de membres des organes d'administration de sociétés commerciales ou d'autres entités. »