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← Loi 19/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur les activités commerciales

Loi 19/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur les activités commerciales · bopa.mca.ad

Loi

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

Obligacions formals

1. En les operacions d'importació, les obligacions formals dels obligats tributaris de l'impost indirecte sobre les activitats comercials són les establertes a la normativa vigent de l'impost de mercaderies indirecte.

2. En les operacions de lliurament de béns produïts o elaborats en l'àmbit territorial de l'impost, les obligacions formals dels obligats tributaris de l'impost indirecte sobre les activitats comercials són les establertes a l'article 16 de la Llei 18/2004, del 3 de novembre, de l'impost indirecte sobre la producció interna.

En vigueur depuis le 01/01/2007 jusqu'au 01/01/2013 · nouvelle rédaction · Loi 14/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 19/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur les… (BOPA 2006-11-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 15 de la Loi 19/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur les activités commerciales, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2004/art-15?data=2009-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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