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Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 202. Rétractation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 202. Rétractation

1. Si la personne accusée de calomnie ou de diffamation reconnaît devant l'autorité judiciaire la fausseté ou l'inexactitude des imputations et se rétracte, le tribunal doit réduire la peine ou, s'il le juge opportun, en dispenser.

2. Le tribunal devant lequel la reconnaissance intervient doit ordonner qu'une attestation de rétractation soit remise à l'offensé et, si celui-ci le demande, doit ordonner sa publication dans le même moyen que celui par lequel la calomnie ou la diffamation a été proférée, dans un espace identique ou similaire à celui dans lequel la diffusion a eu lieu et dans le délai qu'il fixe.

En vigueur depuis le 13/12/2026 · texte original · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 202 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-202?data=2026-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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