Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 171
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 171.
A ctes sexuels avec des mineurs ou des personnes en situation de handicap prostitués
1. Quiconque profite sexuellement de la prostitution d'un mineur ou d'une personne en situation de handicap doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans.
2. La tentative est punissable.
Art. 171 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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