Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 170. Circonstance aggravante liée au lucre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 170. Circonstance aggravante liée au lucre
Sauf pour l'infraction du paragraphe 2 de l'article 168, lorsque l'auteur des infractions prévues au présent chapitre obtient un profit économique, outre les peines prévues, une amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros, ou jusqu'au triple du bénéfice obtenu si celui-ci est supérieur, doit être imposée.
Art. 170 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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