Article 142. Expérimentation et commercialisation

Article 142. Expérimentation et commercialisation

1. Quiconque commercialise des ovules humains fécondés ou pratique des expérimentations sur ceux-ci dans un but non autorisé par la législation en vigueur doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une interdiction d'exercice de toute profession sanitaire ou liée à la recherche scientifique pour une durée maximale de huit ans.

2. La peine prévue à l'alinéa précédent doit être prononcée dans sa moitié supérieure si la commercialisation d'ovules humains fécondés dans un but autre que la procréation a été réalisée au moyen de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la commercialisation était rendue accessible à un nombre élevé de personnes.

3. La tentative est punissable.