Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 106. Autres responsabilités solidaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106. Autres responsabilités solidaires
L'employeur répond solidairement avec le salarié des faits punissables commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, obligations ou services, en cas de délit ou de contravention pénale comportant un manquement aux règles de sécurité ou d'hygiène au travail, ou contre l'environnement.
Art. 106 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-106?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.