Article 6. Espèces régulables

Article 6. Espèces régulables

1. Sont des espèces régulables :

a) Celles qui sont dangereuses pour la santé ou pour la sécurité publiques.

b) Celles qui causent des dommages importants aux activités agricoles, forestières, aux habitats, à la faune ou à la flore en général.

2. La qualification d'espèce régulable et la réglementation spécifique devant s'appliquer à cette espèce sont définies par voie réglementaire, y compris le contenu, les prescriptions et les procédures de l'autorisation de régulation.

3. Le ministère chargé de la chasse peut autoriser, pendant toute l'année et sur l'ensemble du territoire, des opérations de régulation ou d'autres procédures appropriées pour le contrôle des espèces régulables.

4. Le non-respect des autorisations mentionnées aux alinéas précédents, à l'exception des prescriptions, entraîne leur annulation.