Article 30. Terminis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 30. Terminis

L’exercici del dret de caça queda sotmès a les dates d’obertura i de tancament dels períodes hàbils per caçar i als dies hàbils per caçar cada espècie, fixats anyalment pel ministeri responsable de la caça.

En vigueur depuis le 16/01/2025 · texte original · Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse (BOPA 2025-01-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 30 de la Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2024/art-30?data=2025-01-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.