Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Responsabilité du chasseur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Responsabilité du chasseur
1. Tous les chasseurs sont tenus d'indemniser les dommages et préjudices qu'ils ont causés dans l'exercice de la chasse.
2. Tout chasseur a l'obligation d'avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile, établie par une compagnie d'assurances dûment autorisée à opérer sur le territoire national, qui couvre les responsabilités civiles que le chasseur ou ses chiens peuvent encourir, pour le montant fixé par voie réglementaire.
Art. 18 de la Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.