Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Zones de terrain cynégétique commun
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Zones de terrain cynégétique commun
1. Sont des zones de terrain cynégétique commun toutes celles qui n'ont pas été définies comme réserves de chasse ni comme réserves temporaires de chasse.
2. Dans les zones de terrain cynégétique commun, l'exercice de la chasse peut être pratiqué sans autres limitations que celles prévues par la présente Loi ou par les dispositions qui la mettent en œuvre et les normes complémentaires.
Art. 13 de la Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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