Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième. Règles applicables en relation avec la procédure disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième. Règles applicables en relation avec la procédure disciplinaire
Les dossiers disciplinaires contre les saigs en cours d'instruction à la date de l'entrée en vigueur de la Loi 20/2022 , du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, du saig sont régis par les dispositions de la présente Loi en ce qui concerne la compétence pour statuer sur lesdits dossiers.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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