Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire première.
La Loi 43/2014 , du 18 décembre, du saig a abrogé le Décret des viguiers du 6 mai 1916, l'article 3 et l'article 4 in fine , à partir de « (…) conformément à l'article précédent. L'argent liquide saisi (…) » jusqu'à la fin de l'article, de l'annexe III du Décret des viguiers du 4 février 1986, ainsi que l'article 95 de la Loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993.
Disposition abrogatoire première de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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