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Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatrième. Normes aplicables en relació amb el procediment disciplinari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria quarta. Normes aplicables en relació amb el procediment disciplinari

Els expedients disciplinaris contra els saigs que s’estiguin tramitant en la data de l’entrada en vigor de la Llei 20/2022 , del 9 de juny, de modificació de la Llei 43/2014 , del 18 de desembre, del saig es regeixen per les disposicions d’aquesta Llei pel que fa a la competència per resoldre els expedients esmentats.

En vigueur depuis le 26/10/2023 · texte original · Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice (BOPA 2023-10-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 26/10/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2023/dt-4?data=2023-10-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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