Article 44. Paiement

Article 44. Paiement

Le saig dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour demander à l'Autorité financière andorrane, ou à l'organisme susceptible de la remplacer à l'avenir avec les mêmes fonctions, le paiement en faveur de la personne poursuivante des sommes perçues dans le cadre de la procédure d'exécution, sauf si ces sommes correspondent à des paiements effectués dans le cadre d'exécutions d'actes administratifs ou à des paiements fractionnés ou groupés destinés à un même créancier que la personne poursuivante a demandés et dont il a été convenu qu'ils soient effectués dans un délai plus long. L'Autorité financière andorrane dispose du même délai de cinq jours ouvrables pour demander ce paiement à l'entité ou à la personne dépositaire concernée.