Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Notification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Notification
À la clôture de la procédure d'exécution, le saig doit la notifier à l'organe qui a rendu la décision judiciaire ou arbitrale, l'acte administratif, l'accord de médiation constaté par acte authentique ou l'accord de médiation, la transaction ou la convention homologué judiciairement.
Art. 45 de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.