Article 30. Sanctions

Article 30. Sanctions

1. Les infractions très graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Expulsion de la profession.

b) Interdiction professionnelle pendant une période n'excédant pas cinq ans.

c) Amende d'un montant non inférieur à 5.001 euros et non supérieur à 50.000 euros.

2. Les infractions graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction professionnelle pendant une période n'excédant pas un an.

b) Amende d'un montant non inférieur à 1.001 euros et non supérieur à 5.000 euros.

3. Les infractions légères peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Avertissement écrit.

b) Amende d'un montant n'excédant pas 1.000 euros.

4. Les sanctions d'expulsion de la profession, d'interdiction professionnelle et d'avertissement écrit, résultant d'une même infraction, sont compatibles avec la sanction d'amende.

5. En cas d'infractions très graves et graves, peut également être imposée, à titre de sanction complémentaire, l'obligation de suivre des activités de formation professionnelle ou déontologique, lorsque l'infraction résulte du manquement à des devoirs relevant de la déontologie professionnelle.

6. Si l'auteur de l'infraction en a tiré un gain économique, la sanction d'amende peut être portée jusqu'au montant du profit obtenu.

7. Les sanctions ne sont exécutoires que lorsque la décision qui les impose est définitive, du fait qu'elle n'est pas susceptible de recours administratif ou juridictionnel.