Article 31. Interdiction professionnelle et expulsion

Article 31. Interdiction professionnelle et expulsion

1. La sanction d'interdiction professionnelle empêche l'exercice professionnel pendant la durée pour laquelle elle a été imposée. En cas d'interdiction professionnelle, la Chambre des huissiers de justice nomme, parmi ses membres, un suppléant chargé de gérer à titre provisoire l'étude de l'huissier de justice frappé d'interdiction. Pendant cette période, les dispositions de l'article 8 ne sont pas applicables, le cas échéant. Lorsque plusieurs sanctions d'interdiction successives concernent une même personne, le délai fixé dans chacune des sanctions commence à courir à compter de l'exécution définitive de la sanction précédente.

2. La sanction d'expulsion empêche la personne sanctionnée d'exercer la profession d'huissier de justice et de se présenter de nouveau à un éventuel concours pour la sélection d'huissiers de justice jusqu'à l'écoulement d'un délai d'au moins huit ans. En cas d'expulsion de la profession, la Chambre des huissiers de justice prend les décisions appropriées concernant l'étude de l'huissier de justice expulsé. Le cas échéant et à titre provisoire, les dispositions de l'article 8 ne sont pas applicables.