Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Obligation d'assurance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Obligation d'assurance
1. Afin de répondre de la responsabilité qu'ils peuvent encourir dans l'exercice de la profession, les huissiers de justice doivent souscrire et maintenir en vigueur une assurance de responsabilité civile, auprès d'une compagnie d'assurances autorisée à exercer l'activité en Andorre, pour un montant non inférieur à 600.000 euros. Ce montant peut être modifié en vertu de la Loi du budget.
2. Les huissiers de justice doivent justifier de manière continue, auprès du ministère compétent en matière de justice, du respect de l'obligation d'assurance.
Art. 20 de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.