Article 21. Contrôle des activités d'exécution

Article 21. Contrôle des activités d'exécution

1. L'huissier de justice exécute les décisions judiciaires ou arbitrales, les actes administratifs, les accords de médiation constatés par acte authentique ou les accords de médiation, transactions et conventions homologués judiciairement, revêtus de la force exécutoire, par délégation et sous le contrôle de l'organe juridictionnel ou administratif ou du tribunal arbitral qui a rendu la décision judiciaire ou pris l'acte administratif.

2. Le recours contre les décisions de l'huissier de justice doit être connu et tranché par l'organe qui a rendu la décision judiciaire ou pris l'acte administratif exécutoires, ou par tout autre organe compétent, conformément aux lois applicables, et conformément aux règles de la Loi du Code de procédure civile ou de la Loi des bases de l'ordre juridique fiscal, selon le cas. Toutefois, le recours contre les actes ou les diligences accomplis par l'huissier de justice au cours de l'instruction de la procédure d'exécution est instruit et tranché devant l'huissier de justice lui-même, conformément à la procédure que la Loi du Code de procédure civile prévoit à cet effet.